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Immatriculer une société au Pérou : comment lancer une activité
Pas de capital minimum, mais une société péruvienne ne s'ouvre pas seul : la loi exige deux associés. Un étranger peut détenir 100 % de la société, mais ne peut pas la diriger sans statut migratoire péruvien. Types de société, étapes, frais, impôts et banque.
Faut-il créer une société au Pérou
Le Pérou n'impose pas de capital social minimum, et un étranger détient 100 % d'une société aux mêmes conditions qu'un Péruvien. Le décret législatif 662 (Decreto Legislativo 662, la loi de promotion des investissements étrangers) donne aux investisseurs étrangers les mêmes droits qu'aux investisseurs locaux et leur permet de transférer librement bénéfices et capitaux à l'étranger.
Deux conditions existent, et mieux vaut les connaître avant le premier paiement. D'abord, la loi générale sur les sociétés (Ley General de Sociedades, loi 26887) exige au moins deux associés. S'il ne reste qu'un associé et qu'un second n'apparaît pas dans les six mois, la société est dissoute de plein droit. Un propriétaire unique se tourne vers l'entreprise individuelle E.I.R.L.
La seconde condition concerne le dirigeant. Le fisc enregistre comme représentant légal de la société le titulaire d'un document péruvien ou un étranger dont le statut migratoire permet de percevoir des revenus au Pérou. Un tampon touristique ne donne pas ce droit.
Passons aux impôts. Le taux général de l'impôt sur les bénéfices est de 29,5 %, et une société péruvienne le paie sur ses revenus mondiaux. C'est plus que les 27 % du Chili et presque trois fois les 10 % du Paraguay, mais moins que les 35 % de la Colombie. Les petites entreprises bénéficient d'un allègement : 10 % sur les premiers 82 500 sols de bénéfice annuel.
Le Pérou convient à ceux qui ouvrent une vraie activité sur le marché péruvien (commerce, production, services, export) ou qui s'installent dans le pays et sont prêts à obtenir un statut de résident.
Le Pérou ne convient pas à ceux qui cherchent une faible imposition des revenus étrangers : 29,5 % sur le bénéfice mondial plus 5 % sur les dividendes ne laissent aucune marge pour cela. Il ne convient pas non plus à ceux qui veulent diriger la société entièrement depuis l'étranger, sans dirigeant local.
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Quelle société ouvrir au Pérou : société anonyme fermée, SARL ou EIRL
Le choix se résume presque toujours à deux formes, S.A.C. et S.R.L. : toutes deux limitent la responsabilité des propriétaires à leur apport, admettent de 2 à 20 associés et se passent de conseil d'administration. La différence tient à qui voit la liste des propriétaires et à la façon de céder une participation.
| Forme | Ce que c'est | Associés | Gestion |
|---|---|---|---|
| S.A.C. (Sociedad Anónima Cerrada) | société anonyme fermée, capital divisé en actions | de 2 à 20, personnes physiques et morales | assemblée générale et directeur général (gerente general) ; conseil d'administration (directorio) facultatif |
| S.R.L. (Sociedad Comercial de Responsabilidad Limitada) | société à responsabilité limitée, capital divisé en parts (participaciones) | de 2 à 20 | assemblée des associés et gérant, sans conseil d'administration |
| S.A. (Sociedad Anónima) | société anonyme ordinaire pour les grands projets | à partir de 2, sans limite supérieure | assemblée générale, conseil d'au moins 3 administrateurs et directeur général |
| E.I.R.L. (Empresa Individual de Responsabilidad Limitada) | entreprise individuelle à responsabilité limitée, personne morale distincte | un propriétaire, personne physique | le propriétaire et un gérant, souvent la même personne |
| S.A.C.S. (Sociedad por Acciones Cerrada Simplificada) | société anonyme fermée simplifiée, créée en ligne sans notaire | de 2 à 20, personnes physiques | directeur général, conseil d'administration facultatif |
| Sucursal | succursale d'une société étrangère, sans personnalité juridique propre : la société mère répond de ses dettes sur l'ensemble de ses actifs | la société mère | un représentant légal permanent au Pérou |
S.A.C. est le choix habituel des propriétaires étrangers. Les actions passent à un nouveau propriétaire par une inscription au registre des actions (matrícula de acciones), que la société tient elle-même. Le registre public garde les fondateurs, et les nouveaux actionnaires n'y apparaissent pas.
S.R.L. est plus stricte. Une part se cède par acte notarié inscrit au registre public, les autres associés disposent d'un droit de préemption, et la liste des associés est toujours publique.
S.A.C.S. sert peu à un étranger sans documents péruviens : l'acte constitutif se signe par signature numérique, ce qui exige la carte d'identité électronique d'un citoyen péruvien ou un certificat d'un prestataire accrédité au Pérou.
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Un étranger peut-il créer une société au Pérou sans résidence
Posséder la société, oui ; la diriger, c'est plus compliqué. La loi n'exige pas que les actionnaires soient citoyens ou résidents du Pérou. La seule restriction est constitutionnelle : l'article 71 interdit aux étrangers de posséder, directement ou par des sociétés, des terres, des mines, des forêts, des eaux et des sources d'énergie à moins de 50 kilomètres de la frontière.
La gestion est plus délicate. Pour activer le numéro de contribuable de la société, son représentant légal présente au fisc péruvien l'un de ces documents : une carte d'identité nationale, une carte de résident étranger (carné de extranjería), un permis de séjour temporaire ou un passeport avec un statut migratoire qui autorise à percevoir des revenus de source péruvienne. Les touristes ne peuvent pas exercer d'activité rémunérée.
Il reste trois scénarios praticables :
- Un directeur général local. Un citoyen péruvien ou un étranger résident dirige la société et la représente devant le fisc, la banque et la municipalité.
- Le statut de résident investisseur. La Surintendance nationale des migrations (Superintendencia Nacional de Migraciones) l'accorde pour un investissement d'au moins 500 000 sols transféré de l'étranger en un seul versement par une banque péruvienne. Pour un demandeur à l'étranger, les frais sont de 57,60 sols et le délai d'examen de 30 jours ouvrables. Avec ce statut, le propriétaire dirige lui-même la société.
- Le statut de travailleur. La société embauche l'étranger par un contrat de travail approuvé par le ministère du Travail. La loi sur l'embauche des travailleurs étrangers (Decreto Legislativo 689) plafonne leur part à 20 % de l'effectif et 30 % de la masse salariale.
Tout peut-il se faire à distance ? Oui. Le fondateur délivre une procuration pour signer les documents de constitution. Le Pérou a adhéré à la Convention de La Haye en 2010 : le document est donc apostillé, traduit en espagnol par un traducteur officiel et inscrit au registre péruvien. L'autre voie est une procuration établie dans un consulat péruvien.
Si le fondateur vient en personne. Pour signer devant un notaire, un touriste a besoin d'une autorisation de signer des contrats (permiso para firmar contratos). Le service des migrations la délivre en ligne, gratuitement et automatiquement, pour 30 jours ou jusqu'à la fin du séjour autorisé. Elle permet de signer des documents, mais pas de travailler comme dirigeant.
La loi n'exige pas de secrétaire de société distinct. Une adresse enregistrée au Pérou est obligatoire : les statuts l'indiquent, et un justificatif la confirme lors de l'immatriculation fiscale.
Comment immatriculer une société au Pérou : étapes et délais
Quand les fondateurs sont au Pérou et les documents prêts, l'immatriculation prend 7 à 15 jours calendaires. Avec des propriétaires à l'étranger qui agissent par procuration, elle s'étend jusqu'à deux mois : les procurations et l'acte notarié prennent le plus de temps.
Le registre est tenu par l'office péruvien des registres publics. Les documents se déposent en ligne via son portail SID-SUNARP (Sistema de Intermediación Digital, système d'intermédiation numérique).
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Procurations | Les fondateurs à l'étranger délivrent des procurations avec apostille et traduction, inscrites à l'office des registres | principale cause de retard |
| 2. Nom | Recherche et réservation du nom à l'office des registres. Facultatif, mais cela protège d'un refus pour nom identique | examen sous 24 heures les jours ouvrables, réservation valable 30 jours |
| 3. Acte constitutif | L'acte constitutif (acto constitutivo, aussi appelé minuta) avec les statuts : associés, capital, adresse, dirigeant et ses pouvoirs | selon l'état de préparation des données |
| 4. Capital | Les fondateurs déposent au moins 25 % de chaque action ou part sur un compte dans une banque péruvienne. La banque délivre une confirmation pour le notaire | selon la banque |
| 5. Acte notarié | Un notaire (notario) établit l'acte constitutif en acte authentique (escritura pública). Tous les fondateurs ou leurs représentants signent | selon le notaire |
| 6. Registre | Le notaire dépose les documents au registre des personnes morales de l'office des registres. La société existe comme personne morale à compter de la date d'inscription | L'office des registres annonce un examen en 24 heures les jours ouvrables, plus long en cas d'observations |
| 7. Numéro fiscal | Avec l'inscription, la société reçoit un numéro de contribuable inactif. Le représentant légal l'active avec le mot de passe de l'espace en ligne du fisc | après l'inscription au registre |
| 8. Livres | Un notaire légalise le registre des actions et le livre des procès-verbaux | selon le notaire |
| 9. Licence | La municipalité de district délivre une licence d'exploitation (licencia de funcionamiento) pour les locaux de la société | jusqu'à 2 jours ouvrables pour un risque faible ou moyen, jusqu'à 8 pour un risque élevé |
Le délai de la licence est fixé par la loi-cadre sur les licences d'exploitation (loi 28976) : la municipalité inspecte d'abord la sécurité des locaux à risque élevé. La licence n'a pas de date d'expiration.
Combien coûte la création d'une société au Pérou
Pour immatriculer une société au capital de 10 000 sols, l'État perçoit 115,80 sols plus un petit droit pour l'inscription du dirigeant. Les principaux frais sont ailleurs : notaire, procurations avec apostille et traduction, adresse enregistrée et comptabilité.
Certains droits se calculent en unités fiscales, l'unité dans laquelle le Pérou exprime droits, amendes et seuils fiscaux. Pour 2026, le décret suprême 301-2025-EF a fixé l'unité fiscale à 5 500 sols.
| Paiement | Montant en 2026 | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Réservation du nom | 26,40 sols | Office des registres |
| Immatriculation : examen des documents | 59,40 sols (1,08 % d'une unité fiscale) | Office des registres |
| Immatriculation : inscription au registre | 3 sols par tranche de 1 000 sols de capital, plus un droit pour l'inscription de chaque dirigeant | Office des registres |
| Numéro de contribuable | 0 sol | Fisc |
| Acte notarié et légalisation des livres | fixé par le notaire | notaire |
| Licence municipale d'exploitation | fixée par la municipalité de district | municipalité |
| Capital social | la loi ne fixe pas de minimum ; au moins 25 % sont libérés à la constitution | reste sur le compte de la société |
Exemple de calcul. Une S.A.C. au capital de 10 000 sols : 26,40 sols pour le nom, 59,40 sols pour l'examen des documents et 30 sols pour l'inscription (10 000 / 1 000 x 3). Le total est de 115,80 sols, hors droit d'inscription du dirigeant, notaire et licence.
Le capital peut être de n'importe quel montant, mais les banques ouvrent le plus souvent le compte de dépôt du capital à partir de 1 000 sols, chiffre que donne aussi le portail public gob.pe. Le statut de résident investisseur exige 500 000 sols.
Le Pérou propose aussi une immatriculation gratuite. Le décret suprême 008-2026-PRODUCE, publié le 28 mai 2026, a prolongé de trois ans l'exonération des droits du registre pour les sociétés au capital d'une unité fiscale au plus (5 500 sols) créées par les centres de développement des entreprises du ministère de la Production (Centros de Desarrollo Empresarial, CDE). Le programme s'adresse aux micro-entreprises locales : l'acte constitutif y est préparé exclusivement lors d'une visite en personne.
Les frais publics sont d'environ 35 $, mais une société à associé unique est dissoute après 6 mois
Les erreurs coûtent plus cher que les frais : une société à un seul associé dissoute de plein droit après 6 mois, une procuration sans apostille ni traduction que le notaire n'accepte pas, un administrateur étranger sans numéro fiscal, des déclarations et des données sur les bénéficiaires effectifs manquées. Les spécialistes de Murblz choisissent la forme, préparent les procurations et les documents pour le notaire, inscrivent la société au registre public et auprès du fisc et accompagnent l'ouverture du compte.
Le coût de l'accompagnement dépend du type de société, de la structure de propriété et du besoin d'un compte ; un conseiller le calculera dans le chat.
Quels impôts paie une société au Pérou
Sur 100 sols de bénéfice, 66,98 sols parviennent à un propriétaire non résident : 29,5 % vont à l'impôt sur les bénéfices et 5 % de plus sont retenus sur les dividendes. Une société péruvienne paie l'impôt sur ses revenus mondiaux, les recettes étrangères restent donc dans l'assiette.
| Impôt | Taux en 2026 | Ce qui compte |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices (Impuesto a la Renta), régime général | 29,5 % | sur les revenus mondiaux ; la société verse des acomptes mensuels pendant l'année |
| Régime des petites et moyennes entreprises RMT (Régimen MYPE Tributario) | 10 % sur le bénéfice jusqu'à 15 unités fiscales (82 500 sols), 29,5 % au-delà | pour les sociétés au revenu annuel jusqu'à 1 700 unités fiscales (9,35 millions de sols) |
| IGV (Impuesto General a las Ventas), équivalent de la TVA | 18 % | sans seuil d'immatriculation : la taxe s'applique dès la première vente |
| Impôt sur les dividendes | 5 % | retenu sur les paiements aux non-résidents et aux personnes physiques résidentes au Pérou |
| Paiements aux non-résidents pour services et redevances | 30 %, 15 % pour l'assistance technique | la société retient l'impôt au paiement |
| ITAN (Impuesto Temporal a los Activos Netos), impôt temporaire sur l'actif net | 0,4 % sur l'actif au-delà de 1 million de sols | imputé sur l'impôt sur les bénéfices |
| Cotisation d'assurance maladie EsSalud | 9 % du salaire | à la charge de l'employeur |
Exemple de calcul pour une petite entreprise. Une société au RMT a réalisé 150 000 sols de bénéfice dans l'année. Sur les premiers 82 500 sols, l'impôt est de 10 %, soit 8 250 sols. Sur les 67 500 sols restants, l'impôt est de 29,5 %, soit 19 912,50 sols. Le total est de 28 162,50 sols, soit 18,8 % du bénéfice au lieu de 29,5 % au régime général.
Le taux de 18 % de l'IGV inclut la taxe municipale (Impuesto de Promoción Municipal). Les exportations ne sont pas soumises à l'IGV, et l'exportateur récupère ou impute la taxe d'amont. Sur chaque opération en compte, la banque prélève aussi 0,005 %, la taxe sur les transactions financières ITF (Impuesto a las Transacciones Financieras).
Les sociétés de plus de 20 salariés doivent légalement leur verser de 5 % à 10 % du bénéfice avant impôt, selon le secteur.
Le Pérou a peu de conventions contre la double imposition : avec le Chili, le Brésil, le Mexique, le Canada, la Corée du Sud, la Suisse, le Portugal, le Japon et les pays de la Communauté andine. Il n'en a aucune avec la Biélorussie, par exemple : pour ses résidents, la retenue à la source au Pérou s'applique donc aux taux pleins.
Ce qu'une société déclare chaque année et s'il existe un registre des bénéficiaires effectifs au Pérou
L'amende pour une déclaration de bénéficiaire effectif non déposée commence à 5 unités fiscales, soit 27 500 sols en 2026, des centaines de fois plus que les droits d'immatriculation. Une société péruvienne déclare même avec un chiffre d'affaires nul.
- Chaque mois. La société dépose une déclaration d'IGV auprès du fisc et verse un acompte d'impôt sur les bénéfices ; l'échéance dépend du dernier chiffre du numéro de contribuable. Au régime général, l'acompte est égal à 1,5 % du chiffre d'affaires mensuel ou au montant calculé selon le coefficient, s'il est plus élevé.
- Une fois par an. L'exercice fiscal correspond à l'année civile. La déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices se dépose l'année suivante selon un calendrier que le fisc approuve chaque année.
- Assemblée annuelle. La loi sur les sociétés oblige les actionnaires à se réunir dans les trois premiers mois suivant la clôture de l'exercice et à approuver les états financiers.
- Réserve légale. Une S.A. et une S.A.C. mettent de côté au moins 10 % du bénéfice jusqu'à ce que la réserve atteigne un cinquième du capital.
Audit. Une société privée ordinaire n'a pas besoin d'audit légal. La loi l'exige des sociétés anonymes ouvertes S.A.A. (Sociedad Anónima Abierta) et des sociétés contrôlées par le régulateur du marché des valeurs SMV (Superintendencia del Mercado de Valores). La règle qui obligeait les grandes sociétés privées à remettre des comptes audités au régulateur a été annulée par le Tribunal constitutionnel du Pérou en 2016.
Bénéficiaires effectifs. Le Pérou n'a pas de registre public des propriétaires ultimes, mais ils doivent être déclarés au fisc. Le décret législatif 1372 oblige les sociétés à déposer une déclaration de bénéficiaire effectif auprès du fisc sur le formulaire électronique 3800 (Formulario Virtual 3800). Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou contrôle la société d'une autre manière.
En 2026, le tour des plus petites sociétés est venu. Selon la résolution 168-2025 du fisc, les sociétés dont le revenu 2024 se situe entre 25 et 50 unités fiscales déposent la déclaration en juillet 2026, entre 10 et 25 unités fiscales en septembre, et jusqu'à 10 unités fiscales en novembre. L'échéance de novembre couvre aussi les sociétés qui ont obtenu ou activé un numéro de contribuable entre le 1er janvier 2025 et le 30 novembre 2026. Quand le bénéficiaire effectif change, la déclaration est mise à jour sous 30 jours ouvrables.
L'amende pour défaut de dépôt ou information incomplète est de 0,6 % du revenu net annuel, avec un minimum de 5 unités fiscales (27 500 sols) et un maximum de 50 unités fiscales (275 000 sols). Le fisc renonce à l'amende pour ceux qui corrigent l'infraction volontairement.
Les spécialistes de Murblz prennent en charge la comptabilité, les déclarations et le reporting : voir la rubrique audit et reporting.
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Comptes bancaires et contrôles liés aux sanctions
La société ouvre son premier compte avant l'immatriculation : en cas d'apport en numéraire, le notaire établit l'acte constitutif sur confirmation du dépôt par la banque. La banque ouvre un compte d'exploitation à une société déjà immatriculée, et les contrôles y sont plus stricts.
Les grandes banques péruviennes demandent à une société le même dossier : un extrait récent du registre public avec les pouvoirs des représentants (de moins de 15 à 30 jours), la carte de contribuable avec le numéro de contribuable, les documents de constitution et les pièces d'identité des représentants. Les banques demandent le document du représentant, carte d'identité ou carte de résident étranger : là encore, il faut un dirigeant doté d'un statut péruvien.
Les règles sont fixées par le régulateur bancaire SBS (Superintendencia de Banca, Seguros y AFP, Surintendance des banques, des assurances et des fonds de pension). Sa résolution 2660-2015 oblige la banque à identifier le bénéficiaire effectif de chaque société. Pour les clients non résidents et les personnes morales étrangères, la résolution prévoit une vigilance renforcée : en pratique, des questions sur l'origine des fonds, la structure de propriété et l'objet du compte.
Nationalité et entrée. La loi péruvienne ne restreint pas le droit de posséder une société selon la nationalité : le décret 662 ne distingue pas les investisseurs par nationalité. Le Pérou ne s'est pas joint aux sanctions de l'Union européenne et des États-Unis. L'entrée est simple aussi : selon le tableau du ministère des Affaires étrangères du Pérou, les Biélorusses n'ont pas besoin de visa touristique, mais en ont besoin pour un voyage d'affaires.
Mais l'absence de sanctions ne garantit pas un compte facile. La banque décide selon ses règles internes : elle doit identifier les bénéficiaires effectifs et peut demander des documents sur l'origine de leurs fonds. Les chances sont meilleures pour une société qui a une activité réelle au Pérou : un bureau, un dirigeant local et des contrats avec des contreparties péruviennes.
Les solutions pour les paiements internationaux sont réunies dans la rubrique comptes professionnels.
Ce que nous faisons
Murblz prend en charge la création d'une société au Pérou, du choix de la forme juridique à l'ouverture du compte d'exploitation.
- nous choisissons la forme (S.A.C., S.R.L., E.I.R.L. ou succursale) et calculons les impôts à l'avance au régime général et au RMT ; si le Pérou n'est pas rentable pour votre projet, nous le disons avant le début des travaux ;
- nous préparons les procurations, les statuts et l'acte constitutif, et organisons les traductions et apostilles ;
- nous réservons le nom, accompagnons le dépôt du capital et la signature devant le notaire, et déposons les documents à l'office des registres ;
- nous obtenons et activons le numéro de contribuable et choisissons le régime fiscal auprès du fisc ;
- nous aidons pour l'adresse enregistrée et la licence municipale d'exploitation ;
- nous mobilisons les spécialistes comptables et fiscaux de Murblz pour les déclarations mensuelles, le reporting annuel et la déclaration de bénéficiaire effectif ;
- nous constituons le dossier de conformité pour la banque et accompagnons l'ouverture du compte d'exploitation.
La représentation juridique (le rôle de représentant légal de la société auprès du fisc, les actes par procuration devant un notaire, la représentation devant les organismes publics et en justice) est assurée par les spécialistes de Murblz avec des partenaires titulaires d'une licence locale.
Si l'objectif est de vivre au Pérou, et pas seulement d'y faire des affaires, consultez nos contenus sur la citoyenneté péruvienne et le guide de Lima. Pour comparer le Pérou avec ses voisins, voir les pages sur la création de société au Chili, en Colombie et au Paraguay. Toutes les juridictions figurent dans les rubriques création de sociétés et création de société à l'étranger.
Voir aussi
Compte professionnel · Compte personnel · Immobilier
Questions fréquentes
Un étranger peut-il créer une société au Pérou ?
Combien de fondateurs faut-il pour une société au Pérou ?
Quel est le capital social minimum d'une société au Pérou ?
Combien de temps faut-il pour immatriculer une société au Pérou ?
Combien coûte l'immatriculation d'une société au Pérou ?
Peut-on créer une société au Pérou à distance ?
Quels impôts paie une société au Pérou ?
Les sanctions ont-elles un effet sur la création d'une société au Pérou ?
Vous ne voulez pas gérer tout cela seul ?
Nous prenons en charge toute la démarche de bout en bout : nous choisissons une juridiction adaptée à votre demande, fixons le devis par écrit et vous donnons des délais honnêtes. Posez votre question dans le chat : la consultation gratuite commence ici. La représentation devant les administrations et les tribunaux est assurée par les spécialistes Murblz avec des partenaires agréés sur place.
Le conseiller Murblz répond tout de suite dans la discussion sur cette page. Décrivez votre situation et nous trouverons la solution ensemble.
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