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Immatriculation d'une société aux Seychelles en 2026
Une société commerciale internationale selon la loi de 2016 : immatriculation par un prestataire agréé auprès de l'Autorité des services financiers pour 130 $ et un droit annuel de 140 $.
Une société commerciale internationale des Seychelles est immatriculée par l'Autorité des services financiers, mais on ne peut pas déposer la demande soi-même : elle passe par un prestataire agréé de services aux sociétés internationales, qui devient l'agent enregistré de la société. Le droit d'immatriculation est de 130 $ et le droit annuel de 140 $ ; un droit annuel payé en retard augmente de 10 %.
Un changement important : l'ancienne exonération fiscale des sociétés internationales a été supprimée. Les sociétés qui ont des revenus imposables aux Seychelles déposent des déclarations annuelles et des comptes audités auprès de l'Autorité des services financiers.
Comment immatriculer une société aux Seychelles : les étapes
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Vérification du client | le prestataire contrôle les fondateurs, les administrateurs et les bénéficiaires effectifs | 3-7 jours |
| 2. Documents | nom, acte constitutif et statuts | 1-2 jours |
| 3. Immatriculation | le prestataire dépose le dossier auprès de l'Autorité des services financiers, droit de 130 $ | quelques jours ouvrables le plus souvent |
| 4. Chaque année | le droit annuel de 140 $ avant l'anniversaire de la constitution, données des bénéficiaires effectifs | annuellement |
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Combien coûte une société seychelloise en 2026
| Paiement | Montant |
|---|---|
| Immatriculation d'une société internationale | 130 $ |
| Droit annuel | 140 $, plus 10 % en cas de retard |
| Prestataire : agent, adresse, documents | selon le tarif du prestataire |
Pourquoi l'immatriculation prend du retard
- Le prestataire ne peut pas terminer les vérifications : il manque le justificatif d'adresse ou d'origine des fonds.
- Le nom reprend une dénomination existante ou exige une licence.
- La société aura des revenus aux Seychelles mais n'est pas prête pour les déclarations et l'audit.
Impôts : ce qui a changé pour les sociétés internationales
L'impôt seychellois sur les entreprises est de 25 % sur le premier million de roupies seychelloises et de 33 % au-delà, et il porte sur les revenus de source seychelloise. Les revenus étrangers d'une société internationale échappent en principe à l'impôt, sous conditions de substance économique : si la société appartient à un groupe multinational et perçoit des revenus étrangers passifs comme des dividendes, des intérêts, des redevances ou des loyers, elle doit prouver une présence réelle aux Seychelles. Les sociétés de commerce et de services qui travaillent avec des clients étrangers restent le plus souvent hors de ces exigences.
Ce que la société doit faire chaque année
- Les registres comptables sont tenus au siège aux Seychelles depuis 2021, mis à jour au moins deux fois par an et conservés 7 ans.
- Le registre des bénéficiaires effectifs selon la loi de 2020 est tenu par l'agent enregistré, qui le transmet à la Cellule de renseignement financier.
- Le droit annuel de 140 $ est payé avant l'anniversaire de la constitution.
- Les déclarations sont déposées auprès de l'Autorité des services financiers si la société a des revenus imposables aux Seychelles.
Les manquements entraînent des pénalités et la radiation, et les banques cessent de servir les sociétés dont les données sur les bénéficiaires effectifs ne sont pas à jour.
À qui convient une société seychelloise
Une société internationale seychelloise convient au commerce et aux services avec des clients étrangers et à la détention d'actifs, si le propriétaire est prêt à révéler les bénéficiaires effectifs à l'agent et à la banque. Pour travailler avec des clients aux Seychelles mêmes, ou pour des revenus passifs au sein d'un groupe multinational, les impôts et la substance sont évalués avant l'immatriculation.
Ce qui est inclus
- Création de société : forfait de base
- Création de société : forfait avec service de prête-nom
- Création de société : forfait avec préaccord bancaire
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Voir aussi
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Questions fréquentes
Combien coûte l'immatriculation d'une société aux Seychelles ?
Peut-on immatriculer soi-même une société aux Seychelles ?
Une société seychelloise paie-t-elle des impôts ?
Que se passe-t-il si le droit annuel est payé en retard ?
Combien de temps prend l'immatriculation aux Seychelles ?
Une société seychelloise paie-t-elle des impôts sur ses revenus étrangers ?
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