Services · Création de sociétés
Ouvrir une société ou lancer une activité en République dominicaine
L'État demande environ 140 $ pour immatriculer une SRL, puis prend 27 % du bénéfice et encore 10 % des dividendes. Le capital minimum et le déplacement sont inutiles, mais il faut deux associés, et le compte bancaire se mérite. Types de société, étapes, droits publics, impôts et obligations selon les lois 479-08 et 30-26.
Faut-il ouvrir une société en République dominicaine
À partir de l'exercice 2027, la République dominicaine supprime sa taxe de constitution des sociétés, 1 % du capital autorisé. Cette suppression fait partie de la loi 30-26 du 18 juin 2026, la réforme fiscale la plus large depuis des années. Une société à responsabilité limitée (SRL) n'a pas besoin de capital minimum, et le portail public à guichet unique de création d'entreprise délivre les documents d'une nouvelle société en 3-7 jours ouvrables.
Une entrée bon marché ne veut pas dire des impôts bas. Les bénéfices sont imposés à 27 %, presque trois fois le taux du Paraguay (10 %) et un peu au-dessus du Panama (25 %). Les dividendes supportent encore 10 %. Et quand il n'y a pas de bénéfice, la société paie quand même 1 % de la valeur de ses actifs.
Le principe de territorialité sur lequel le pays est souvent vendu comporte des réserves. L'impôt porte sur les revenus de source dominicaine, mais les sociétés résidentes sont aussi imposées sur les revenus de placements étrangers et les gains financiers. La loi 30-26 a ajouté à cette liste les honoraires d'assistance technique et les a définis de façon très large : services juridiques, financiers, comptables et administratifs, logiciels, services en nuage, cybersécurité et travaux liés aux données.
Cela convient aux activités qui opèrent sur place : tourisme et location, construction et immobilier, importations, services au marché local, production à l'export en zone franche. Cela ne convient pas à qui cherche une société sans impôt pour des revenus étrangers, une société à fondateur société unique ou un compte bancaire sans origine des fonds claire.
Nous calculons en ligne le coût de création et de gestion de votre société la première année.
Quel type de société choisir en République dominicaine : SRL, EIRL, SAS ou SA
Le type par défaut pour une petite activité à fondateurs étrangers est la SRL : en 2019, la loi 68-19 a supprimé son capital minimum de 100 000 pesos, ne laissant qu'une valeur nominale minimale de 100 pesos par part. Tous les types de société relèvent de la loi 479-08 sur les sociétés commerciales et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (Ley General de las Sociedades Comerciales y Empresas Individuales de Responsabilidad Limitada), modifiée par les lois 31-11 et 68-19.
Les montants ci-dessous sont en pesos dominicains (RD$). Pour repère : en 2026, un dollar américain vaut environ 60 pesos.
| Type | Ce que c'est | Associés | Capital minimum | Direction et contrôle |
|---|---|---|---|---|
| SRL (Sociedad de Responsabilidad Limitada) | Société à responsabilité limitée dont le capital est divisé en parts sociales (cuotas sociales) | De 2 à 50 | La loi ne fixe pas de minimum. Valeur nominale d'une part : dès 100 pesos | Un ou plusieurs gérants (gerentes), forcément des personnes physiques, nommés pour 6 ans au plus. Le commissaire aux comptes (comisario de cuentas) est facultatif |
| EIRL (Empresa Individual de Responsabilidad Limitada) | Entreprise individuelle à responsabilité limitée : une personne morale à propriétaire unique | Un propriétaire, forcément une personne physique. Une personne morale ne peut pas détenir d'EIRL | La loi ne le fixe pas. Un apport en numéraire est confirmé par une lettre de la banque | Un gérant (gerente), forcément une personne physique : le propriétaire ou une personne nommée |
| SAS (Sociedad Anónima Simplificada) | Société par actions simplifiée : actions et gouvernance fixées librement dans les statuts | 2 ou plus | Capital autorisé dès 49 000 $ (3 000 000 de pesos), dont au moins 10 % libérés, soit 300 000 pesos | Président ou organe collégial selon les statuts. Commissaire aux comptes si les statuts le prévoient |
| SA (Sociedad Anónima) | Société anonyme classique pour les grandes entreprises et la levée de capitaux | 2 ou plus | Capital autorisé dès 490 000 $ (30 000 000 de pesos), dont au moins un dixième souscrit et libéré | Conseil d'administration d'au moins 3 membres et commissaire aux comptes obligatoire |
| Succursale (sucursal) d'une société étrangère | Sans personnalité distincte : la société étrangère s'inscrit au registre du commerce et auprès de l'administration fiscale | - | Sans capital propre | Statuts de la société mère ; droit dominicain pour les activités locales |
La principale limite de la SRL est la règle des deux associés. Si toutes les parts finissent chez un seul propriétaire, la loi donne six mois pour trouver un second associé ou transformer la société. Un fondateur personne physique seul se tourne vers l'EIRL, tandis qu'une société étrangère qui veut détenir entièrement une activité dominicaine a besoin d'un second associé détenant au moins une part, ou d'une succursale.
On choisit la SAS pour les catégories d'actions et des statuts souples, la SA quand une loi sectorielle ou des investisseurs l'exigent.
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Un étranger peut-il ouvrir une société sans résidence et sans se déplacer
Oui : la loi 479-08 n'exige ni nationalité ni résidence des associés et des gérants, et la propriété étrangère peut atteindre 100 %. Un passeport suffit : le portail Formalízate comme le guide de l'administration fiscale le disent. Une carte d'identité nationale (cédula) est nécessaire aux seuls Dominicains et aux étrangers déjà résidents.
Le déplacement pour l'immatriculation est inutile. Les dépôts au registre du commerce sont signés par le gérant ou par un représentant muni d'une procuration (gestor apoderado), jointe à la demande. Une procuration délivrée à l'étranger doit porter une apostille et être traduite en espagnol : la République dominicaine est partie à la convention de La Haye sur l'apostille.
Trois choses doivent se trouver dans le pays :
- L'adresse de la société. Les statuts indiquent le siège social (domicilio social), et l'immatriculation relève de la chambre de commerce de la province où se trouve cette adresse.
- Un représentant pour l'enregistrement du nom. Un demandeur sans adresse ni établissement dans le pays doit être représenté devant l'ONAPI, l'office de la propriété industrielle, par une personne physique qui vit en République dominicaine.
- Une personne responsable devant l'administration fiscale. Lors de l'inscription fiscale, la société désigne une personne physique responsable de ses obligations fiscales et joint le procès-verbal d'assemblée qui consigne son acceptation.
Si une société étrangère devient associée, l'administration fiscale demandera ses documents constitutifs, enregistrés dans son pays d'origine et traduits en espagnol.
Une règle distincte compte pour qui prévoit d'embaucher une équipe : selon l'article 135 du Code du travail, au moins 80 % des salariés d'une société doivent être dominicains. Les étrangers qui occupent des postes de direction échappent à cette limite.
La société elle-même ne donne pas de résidence. La résidence d'investisseur est liée à un investissement d'au moins 200 000 $ enregistré auprès de l'agence publique ProDominicana. Les options pour ceux qui vivent de revenus étrangers sont présentées sur la page résidence et travail à distance en République dominicaine.
Comment immatriculer une société : étapes et délais
Selon les normes de service des administrations, toute la chaîne prend environ une semaine : le nom en 1 jour ouvrable, le registre du commerce 24 heures après le paiement, le numéro fiscal en 3 jours ouvrables en ligne. L'ordre est fixe : sans numéro fiscal, la société ne peut ni facturer, ni embaucher, ni ouvrir de compte bancaire.
| Étape | Où | Ce qui se passe | Délai officiel |
|---|---|---|---|
| 1. Nom | ONAPI (Oficina Nacional de la Propiedad Industrial), l'office national de la propriété industrielle | Enregistrement du nom commercial (nombre comercial), déposé en ligne | 1 jour ouvrable, 2 jours en cas d'objection |
| 2. Statuts | Fondateurs | Statuts (estatutos sociales) et procès-verbal de l'assemblée constitutive. Un acte sous seing privé suffit pour une SRL, une SAS ou une SA ; l'acte constitutif d'une EIRL est notarié | Selon les fondateurs |
| 3. Taxe de constitution | DGII (Dirección General de Impuestos Internos), l'administration fiscale | Paiement de 1 % du capital autorisé. Supprimée par la loi 30-26 à partir de l'exercice 2027 | Payée avant le dépôt au registre |
| 4. Registre du commerce | Chambre de commerce et de production (Cámara de Comercio y Producción) de l'adresse de la société | Inscription au registre du commerce (Registro Mercantil) et délivrance du certificat | 24 heures après le paiement |
| 5. Numéro fiscal | DGII | Formulaire RC-02 et délivrance du numéro de contribuable. Les bénéficiaires effectifs sont déclarés à cette étape | 3 jours ouvrables en ligne, 6 en personne |
| 6. Inscription comme employeur | TSS (Tesorería de la Seguridad Social), la trésorerie de la sécurité sociale, et le ministère du Travail | Inscription avant l'embauche du premier salarié | Après la délivrance du numéro de contribuable |
Pour une SRL ou une EIRL, les étapes un à cinq se font en une seule demande sur le portail public à guichet unique Formalízate : son délai annoncé est de 3-7 jours ouvrables, avec paiement par carte. La SAS et la SA ne passent pas par le portail, et toutes les chambres n'acceptent pas les documents en ligne.
Pour un fondateur étranger, l'essentiel du temps part dans ce que les normes de service ne couvrent pas : l'apostille et la traduction de la procuration, l'envoi des originaux, les réponses aux remarques du registre. Un horizon réaliste entre un dossier complet et le numéro de contribuable est de 2-4 semaines, le compte bancaire étant une étape distincte.
Combien coûte l'ouverture d'une société : droits publics et paiements obligatoires
Pour une SRL au capital de 100 000 pesos, l'État a besoin d'environ 140 $ (8 400 pesos). Il s'agit de trois paiements : le nom, la taxe de constitution et le droit du registre du commerce. Le tableau reprend les tarifs publics confirmés, en pesos.
| Paiement | Payé à | Montant |
|---|---|---|
| Enregistrement du nom commercial | ONAPI | 4 755 pesos |
| Taxe de constitution de la société | DGII | 1 % du capital autorisé, au minimum 1 000 pesos. Supprimée à partir de l'exercice 2027 |
| Inscription au registre du commerce | Chambre de commerce | Selon le capital : 2 500 pesos jusqu'à 100 000 pesos, 5 000 jusqu'à 500 000, 8 000 jusqu'à 1 000 000, 14 500 jusqu'à 5 000 000, 23 000 jusqu'à 50 000 000 |
| Immatriculation d'une succursale de société étrangère sans capital | Chambre de commerce | 15 000 pesos |
| Contribution à l'ordre des avocats selon la loi 3-19 | Chambre de commerce | 50 pesos par document |
| Numéro de contribuable | DGII | Sans droit distinct |
| Renouvellement de l'inscription au registre du commerce tous les 2 ans | Chambre de commerce | Dès 1 700 pesos pour un capital jusqu'à 100 000 pesos |
Exemple de calcul. Une SRL au capital de 100 000 pesos avec trois documents à enregistrer : 4 755 + 1 000 + 2 500 + 150 = 8 405 pesos. La même société au capital de 1 000 000 de pesos : 4 755 + 10 000 + 8 000 + 150 = 22 905 pesos, soit environ 380 $. Une fois la taxe de constitution supprimée, ces totaux baissent de 1 000 et 10 000 pesos.
Le capital n'est pas un droit : l'argent reste dans la société. Mais le gonfler ne rapporte rien : la taxe de constitution et le droit du registre, à l'immatriculation comme à chaque renouvellement, en dépendent.
Les tarifs publics n'incluent ni le notaire, ni l'apostille et la traduction assermentée des documents étrangers, ni l'adresse, ni la comptabilité. Le prix de notre travail est fixé par écrit après une consultation et l'examen des documents.
Des frais publics d'environ 140 $, mais il faut deux associés et un compte bancaire se mérite
Les erreurs coûtent plus cher que les frais : un nom commercial refusé après paiement, une société à responsabilité limitée avec un seul associé au lieu de deux, des documents des fondateurs sans apostille ni traduction en espagnol, et une banque qui n'ouvre pas de compte sans activité claire ni adresse locale. Nous vérifions et enregistrons le nom, préparons les statuts et les documents des fondateurs, nous occupons du registre du commerce et de l'inscription fiscale et aidons pour la banque.
Le coût de l'accompagnement dépend de la forme de la société et du nombre d'associés ; un conseiller le calculera dans le chat.
Quels impôts paie une société en République dominicaine
Sur 100 pesos de bénéfice versés au propriétaire en dividendes, l'État prend 34,3 pesos : 27 % d'impôt sur les sociétés et encore 10 % sur les dividendes. Le pays n'a que deux conventions fiscales, avec le Canada et l'Espagne.
- Impôt sur les sociétés : 27 %. Pour les sociétés dont les revenus atteignent 17 millions $ (1 milliard de pesos) ou plus, la loi 30-26 a introduit un taux temporaire de 30 % pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
- Impôt sur les actifs (Impuesto sobre los Activos) : 1 % de la valeur des actifs. Il fonctionne comme un impôt minimum : il est dû quand l'impôt sur les bénéfices ressort plus bas.
- Acomptes (anticipos) : chaque mois avant le 15, à valoir sur l'impôt sur les bénéfices. À partir de l'exercice 2027, les petites sociétés versent les acomptes en trois fois et les microentreprises en sont dispensées.
- ITBIS (Impuesto sobre Transferencias de Bienes Industrializados y Servicios) : la TVA locale, 18 %. Les exportations sont au taux zéro ; l'éducation, la santé, les services financiers et la location résidentielle sont exonérés. Le seuil de chiffre d'affaires connu de la TVA européenne est absent ici : la taxe s'applique dès la première vente, et la déclaration est déposée chaque mois avant le 20, même sans opérations.
- Dividendes : 10 % retenus à la source, impôt libératoire pour les résidents comme pour les non-résidents.
- Paiements à l'étranger : retenue de 27 % sur les services et l'assistance technique. Depuis le 1er juillet 2026, un taux de 15 % s'applique aux redevances, aux licences de logiciels, à la publicité en ligne et au stockage de données.
- Taxe sur les chèques et les virements électroniques : 0,2 % du montant.
Exemple de calcul. Bénéfice avant impôt : 1 000 000 de pesos. Impôt sur les bénéfices à 27 % : 270 000 pesos. Sur les 730 000 pesos restants, 10 % sont retenus au versement des dividendes : 73 000 pesos. Le propriétaire reçoit 657 000 pesos.
Avec des salariés viennent les cotisations patronales : 7,10 % pour les retraites, 7,09 % pour l'assurance maladie, environ 1,2 % pour l'assurance contre les risques professionnels et 1 % pour le fonds de formation professionnelle INFOTEP. Un employeur doit aussi partager 10 % du bénéfice net avec les salariés, dans la limite de 45-60 jours de salaire par personne.
La production et les services à l'exportation peuvent recourir au régime des zones franches (zonas francas) selon la loi 8-90 : une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 15-20 ans selon l'emplacement de la zone. Les dividendes de ces sociétés restent imposés à 10 %, et les ventes sur le marché local à 3,5 %. Les taux pour les personnes physiques figurent sur la page impôts en République dominicaine.
Ce qu'une société doit faire chaque année
Une société dominicaine fait des déclarations à l'administration fiscale au moins une fois par mois, même sans opérations, et d'ici le 15 novembre 2026 toutes les petites sociétés et microentreprises doivent passer aux factures électroniques. Garder une société sans comptabilité ne fonctionne pas : les paiements tardifs entraînent une majoration de 3 % par mois.
| Obligation | Échéance | Base |
|---|---|---|
| Déclaration de taxe sur les biens et services (formulaire IT-1) | Chaque mois avant le 20 | Code fiscal |
| Acomptes d'impôt sur les sociétés | Chaque mois avant le 15 ; à partir de l'exercice 2027, les petites sociétés versent trois fois par an | Code fiscal, loi 30-26 |
| Retenues à la source (formulaire IR-17) | Avant le 10 du mois suivant | Code fiscal |
| Cotisations des salariés | Chaque mois par la trésorerie de la sécurité sociale | Loi sur la sécurité sociale |
| Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés (formulaire IR-2) | 120 jours après la clôture de l'exercice | Code fiscal |
| Assemblée annuelle des associés : approbation des états financiers et du rapport de gestion | 120 jours après la clôture de l'exercice | Loi 479-08 |
| Renouvellement de l'inscription au registre du commerce | Tous les 2 ans | Loi 3-02 sur le registre du commerce |
| Factures électroniques | Petites sociétés, microentreprises et contribuables non classés : avant le 15 novembre 2026 | Loi 32-23 |
| Informations sur les bénéficiaires effectifs | À l'immatriculation et lors des changements | Loi 155-17 |
La société choisit son exercice parmi quatre dates de clôture : 31 décembre, 31 mars, 30 juin ou 30 septembre. Changer de date ensuite exige l'accord de l'administration fiscale.
Audit. L'article 33 de la loi 479-08 exige des états financiers audités dans trois cas : la société recourt au crédit bancaire, émet des titres de créance, ou ses revenus bruts annuels dépassent 100 salaires minimums du secteur public. Une SA a en plus besoin d'un commissaire aux comptes obligatoire, diplômé dans le domaine et ayant au moins trois ans d'expérience.
Bénéficiaires effectifs. La loi 155-17 contre le blanchiment considère comme bénéficiaire effectif la personne physique qui contrôle la société ou détient au moins 20 % de son capital. La société déclare ces personnes à l'administration fiscale, et la banque les vérifie séparément.
Réserve et archives. Une SRL ou une SA affecte au moins 5 % du bénéfice net à une réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital. Les pièces justificatives et les registres comptables sont conservés 10 ans.
Vérifions si ce pays vous convient
Parlez-nous de votre activité dans le chat, et nous vous indiquerons les exigences qui s'y appliquent.
Compte bancaire et contrôles de sanctions
Un compte de société ne peut être ouvert qu'après la délivrance du numéro de contribuable, et c'est l'étape la moins prévisible : la banque décide elle-même. Selon la loi 155-17, elle doit identifier chaque propriétaire détenant 20 % ou plus et comprendre d'où vient l'argent : elle demandera donc le certificat du registre du commerce, les statuts, le numéro fiscal, les passeports des associés et des signataires, une description de l'activité et des documents sur l'origine des fonds.
La banque peut demander un justificatif d'adresse, un plan d'affaires et une rencontre en personne avec le signataire. Les documents étrangers sont acceptés avec une apostille et une traduction en espagnol. Une société aux associés non résidents fait le plus souvent face à davantage de questions, et la décision revient à la banque.
Nationalité et paiements internationaux. La participation d'étrangers de toute nationalité aux sociétés dominicaines n'est pas interdite ; les exigences de la loi sont les mêmes pour tous les étrangers. La difficulté est ailleurs : les paiements en dollars américains des banques dominicaines passent par des banques correspondantes aux États-Unis, et les clients sont donc contrôlés au regard des listes de sanctions du bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain. Un passeport d'un pays sanctionné signifie une vigilance renforcée, et un paiement venant d'une banque sous sanctions ne passera pas.
Les citoyens biélorusses ont besoin d'un visa touristique pour le pays, sauf s'ils détiennent un visa américain, canadien, britannique ou Schengen valide.
Plus de détails sur les pages compte professionnel en République dominicaine et compte personnel.
Ce que nous faisons
- choisir le type de société et le montant du capital, et dire directement si la République dominicaine ne convient pas à la mission ;
- préparer les statuts, le procès-verbal de l'assemblée constitutive et la procuration, et organiser l'apostille et les traductions des documents étrangers ;
- enregistrer le nom auprès de l'ONAPI, déposer au registre du commerce et suivre la demande jusqu'au numéro de contribuable ;
- aider à obtenir une adresse de société acceptée par le registre et l'administration fiscale ;
- inscrire la société comme employeur auprès de la TSS et du ministère du Travail ;
- faire intervenir les spécialistes comptables et fiscaux de Murblz : déclarations mensuelles, comptes annuels, passage aux factures électroniques ;
- préparer le dossier de conformité pour la banque et accompagner l'ouverture du compte.
La représentation juridique, devant l'ONAPI, le registre du commerce, l'administration fiscale et les tribunaux, ainsi que les actes notariés, est assurée par les spécialistes de Murblz avec des partenaires agréés sur place. Le prix est fixé par écrit après une consultation et l'examen des documents.
Les autres pays sont présentés dans les rubriques immatriculation de sociétés et immatriculation d'une société à l'étranger. Tout sur le pays se trouve sur la page République dominicaine, et l'achat d'un bien à louer est présenté dans la rubrique immobilier d'investissement.
Voir aussi
Compte professionnel · Compte personnel · Immobilier · Tous les programmes du pays
Questions fréquentes
Un étranger peut-il ouvrir une société en République dominicaine ?
Quel est le capital minimum d'une SRL en République dominicaine ?
Une seule personne peut-elle ouvrir une société en République dominicaine ?
Combien de temps faut-il pour immatriculer une société en République dominicaine ?
Combien coûte le lancement d'une activité en République dominicaine ?
Quels impôts paie une société en République dominicaine en 2026 ?
Faut-il se rendre en République dominicaine pour immatriculer une société ?
Est-il difficile d'ouvrir un compte bancaire de société en République dominicaine ?
Vous ne voulez pas gérer tout cela seul ?
Nous prenons en charge toute la démarche de bout en bout : nous choisissons une juridiction adaptée à votre demande, fixons le devis par écrit et vous donnons des délais honnêtes. Posez votre question dans le chat : la consultation gratuite commence ici. La représentation devant les administrations et les tribunaux est assurée par les spécialistes Murblz avec des partenaires agréés sur place.
Le conseiller Murblz répond tout de suite dans la discussion sur cette page. Décrivez votre situation et nous trouverons la solution ensemble.
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