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Immatriculation d'une société à Sainte-Lucie
Une société à Sainte-Lucie se crée en déposant ses statuts auprès du registraire, et le taux d'impôt de 30 % passe à 33,33 % en cas d'arriérés fiscaux. Nous détaillons les règles, les paiements, les étapes et les documents.
Les sociétés de Sainte-Lucie se créent selon la loi sur les sociétés (chapitre 13.01) : un ou plusieurs fondateurs signent les statuts et les envoient au registraire des sociétés. L'immatriculation et les dépôts des sociétés relèvent du Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle.
Coûts : paiements obligatoires
| Paiement | Montant |
|---|---|
| Recherche et réservation de la dénomination | environ 10 $ |
| Immatriculation de la société auprès du registraire | environ 320 $ |
| Déclaration annuelle d'une société à but lucratif, avant le 1er avril | environ 10 $ |
| Impôt sur les bénéfices des sociétés | 30 % sur les revenus de source sainte-lucienne |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 12,5 % |
Les montants sont convertis en dollars américains au taux fixe de la Banque centrale des Caraïbes orientales et arrondis au supérieur.
Impôts
Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 30 %. Si la société a des arriérés fiscaux ou n'a pas respecté les lois fiscales, le taux est de 33,33 %, selon le service des impôts de Sainte-Lucie. Une société non résidente qui exerce sur l'île par un établissement stable paie 33,3 %.
Depuis 2019, Sainte-Lucie impose les sociétés selon le principe de territorialité : l'impôt de 30 % s'applique aux revenus de source locale, tandis que les revenus de source étrangère sortent du champ de l'impôt. L'exonération des revenus étrangers est liée aux règles de substance économique : une société qui exerce une activité de gestion, de financement, de holding ou une autre activité citée par la loi doit prouver une direction, du personnel et des dépenses à Sainte-Lucie proportionnés à ses revenus.
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Comment se déroule l'immatriculation
- Définition de la tâche : à quoi sert la société, où sont les clients et les comptes, quelle position fiscale convient.
- Recherche et réservation de la dénomination.
- Statuts, administrateurs et siège.
- Dépôt auprès du registraire et obtention du certificat de constitution.
- Inscription fiscale, compte bancaire et déclaration annuelle.
Quels documents il faut
Le registraire accepte les statuts, tandis que l'agent agréé et la banque vérifient les personnes derrière la société. Il faut le plus souvent :
- un passeport et un justificatif de domicile de moins de trois mois pour chaque fondateur, administrateur et bénéficiaire effectif ;
- des statuts indiquant la dénomination, les activités, les informations sur les actions et les administrateurs ;
- une déclaration des administrateurs et de l'adresse du siège sur l'île ;
- les informations sur les bénéficiaires effectifs et un organigramme si un actionnaire est une société ;
- une description de l'activité et des documents sur l'origine des fonds : contrats, comptes, relevés bancaires ;
- une référence bancaire ou professionnelle si l'agent ou la banque la demande.
Les documents qui ne sont pas en anglais sont traduits et certifiés, et les signatures sur les documents constitutifs sont notariées.
Monnaie, taxe sur la consommation et compte
- La monnaie est le dollar des Caraïbes orientales, arrimé au dollar américain au taux de 2,70 depuis 1976. Il est émis par la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui supervise aussi les banques de huit pays et territoires de la région.
- La taxe sur la valeur ajoutée à Sainte-Lucie est de 12,5 %, avec un taux réduit pour les hôtels et les services touristiques.
- Une société qui emploie du personnel s'inscrit comme employeur auprès de l'administration fiscale et de la caisse nationale d'assurance et retient l'impôt sur les salaires.
- Les banques de l'île ouvrent surtout des comptes aux sociétés qui exercent à Sainte-Lucie : tourisme, services, commerce. Pour une société qui travaille à l'étranger, nous ouvrons le plus souvent le compte dans un autre pays.
Les montants en dollars des Caraïbes orientales se convertissent en dollars américains au taux fixe : le risque de change est donc presque nul pour les paiements en dollars.
Transparence et programme de citoyenneté
Sainte-Lucie participe à l'échange automatique d'informations fiscales, et les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont détenues par le registraire et accessibles aux autorités habilitées. La citoyenneté de Sainte-Lucie pour une contribution dès 240 000 $ à un fonds public ne remplace pas l'immatriculation d'une société et est fermée aux citoyens de plusieurs pays sanctionnés : pour ces clients, nous traitons donc séparément les questions de société et de résidence.
Quelle forme de société choisir
Sainte-Lucie propose deux voies principales. La première est une société ordinaire selon la loi sur les sociétés : elle est immatriculée auprès du registraire, peut opérer sur l'île et à l'étranger, employer du personnel et détenir des biens. Il lui faut au moins un administrateur, un siège sur l'île et des statuts.
La seconde est une société commerciale internationale régie par une loi distincte. Elle s'immatricule exclusivement par l'intermédiaire d'un agent agréé sur l'île, qui conserve les informations sur les administrateurs, les actionnaires et les bénéficiaires effectifs. Ces sociétés ont perdu leurs anciens privilèges fiscaux : celles immatriculées depuis 2019 sont imposées selon le principe général de territorialité. La forme suit le but : une société ordinaire pour le marché local et l'emploi de personnel, une société internationale plus souvent pour détenir des actifs à l'étranger.
À qui convient une société de Sainte-Lucie
Une société de Sainte-Lucie s'ouvre pour une activité sur l'île et dans les Caraïbes : tourisme et location, services, commerce, construction, ainsi que pour détenir des biens immobiliers et des actions. Le pays est membre de la Communauté caribéenne et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale, ses lois et ses tribunaux suivent le droit anglais, et les documents sont déposés en anglais.
Elle fonctionne mal comme coquille bon marché sans activité. Les revenus étrangers échappent à l'impôt à condition de respecter les règles de substance économique, les banques locales ouvrent surtout des comptes aux sociétés qui exercent sur l'île, et le pays où vit le propriétaire peut imposer le bénéfice d'une telle société selon ses propres règles sur les sociétés étrangères contrôlées.
Délais étape par étape
| Étape | Délai |
|---|---|
| Analyse du but et choix de la forme de société | 2-5 jours ouvrables |
| Recherche et réservation de la dénomination | 1-3 jours ouvrables |
| Statuts et informations sur les administrateurs, les bénéficiaires effectifs et le siège | 1-2 semaines |
| Immatriculation auprès du registraire et certificat | 1-2 semaines après le dépôt |
| Inscription fiscale et inscription comme employeur | 1-2 semaines |
| Compte bancaire | de 4 à 12 semaines |
Le délai chez le registraire dépend de la complétude des statuts : un dossier renvoyé pour correction perd encore une ou deux semaines.
Recevoir la liste des documents
Laissez un contact dans le chat, et nous enverrons une liste adaptée à votre projet.
Ce que la société doit faire chaque année
- déposer une déclaration annuelle auprès du registraire au plus tard le 1er avril, arrêtée au 31 décembre de l'année précédente ;
- déposer une déclaration fiscale auprès du service des impôts et payer l'impôt sur les sociétés sur les revenus locaux ;
- mettre à jour auprès du registraire les informations sur les administrateurs, le siège et les bénéficiaires effectifs à chaque changement ;
- si la société relève des règles de substance économique, confirmer chaque année la direction, le personnel et les dépenses sur l'île ;
- retenir l'impôt sur les salaires du personnel et verser les cotisations à la caisse nationale d'assurance.
Le registraire radie une société qui ne dépose pas ses déclarations annuelles ou ne paie pas ses droits, et sa réinscription coûte plus cher qu'un dépôt à temps.
Comment obtenir l'accord du premier coup
- l'origine des fonds des propriétaires n'est pas documentée ;
- la dénomination est prise ou trompeuse ;
- les statuts omettent des informations obligatoires sur les administrateurs ou le siège ;
- le bénéficiaire effectif n'est pas déclaré ou se cache derrière une chaîne de sociétés ;
- la société n'a pas d'activité sur l'île et la banque ne voit pas de raison d'ouvrir un compte ;
- un propriétaire figure sur une liste internationale de sanctions.
Le registraire renvoie le plus souvent les documents pour correction, alors qu'une banque revient rarement sur un refus. Nous vérifions donc le dossier avant le dépôt.
Règles pour certaines nationalités
La loi sur les sociétés ne limite pas la citoyenneté des fondateurs et des administrateurs : un étranger de n'importe quel pays peut immatriculer une société. Les différences apparaissent aux étapes suivantes. Un étranger qui achète un terrain sur l'île, ou une part d'une société propriétaire d'un terrain, a besoin d'une licence d'acquisition foncière pour étrangers, et travailler dans sa propre société à Sainte-Lucie exige un permis de travail.
Les banques de l'Union monétaire des Caraïbes orientales contrôlent les propriétaires au regard des listes internationales de sanctions et traitent plus strictement les citoyens des pays à risque élevé ; les citoyens de la Biélorussie et d'un autre pays sanctionné obtiennent des comptes moins souvent et après des vérifications renforcées. Le programme de citoyenneté par investissement de Sainte-Lucie est fermé aux citoyens de plusieurs pays sanctionnés : pour ces clients, nous traitons donc séparément les questions de société et de résidence. Les citoyens américains doivent se rappeler que les banques de l'île déclarent leurs comptes à l'administration fiscale américaine.
Ce que nous faisons
Les spécialistes de Murblz réservent la dénomination, préparent les statuts et les documents pour le registraire, inscrivent la société aux impôts, aident à ouvrir le compte bancaire et suivent l'échéance de la déclaration annuelle.
Ce qui est inclus
- Création de société : forfait de base
- Création de société : forfait avec service de prête-nom
- Création de société : forfait avec préaccord bancaire
- Tampon encreur
- Sceau officiel en relief
- Licence commerciale : frais administratifs
- Permis de travail
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Voir aussi
Compte professionnel · Compte personnel · Immobilier · Impôts du pays · Tous les programmes du pays
Questions fréquentes
Comment immatriculer une société à Sainte-Lucie ?
Quel impôt paie une société de Sainte-Lucie ?
Quels sont les droits publics obligatoires pour une société de Sainte-Lucie ?
Peut-on ouvrir une société offshore à Sainte-Lucie ?
Combien de temps prend l'immatriculation d'une société à Sainte-Lucie ?
Une société de Sainte-Lucie dépose-t-elle une déclaration annuelle ?
Une société de Sainte-Lucie s'inscrit-elle aux impôts ?
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