Comptes professionnels : France
En 2026, un compte professionnel en France s'ouvre pour une société immatriculée en France, et tout commence par le dépôt du capital social : une société commerciale n'est immatriculée qu'avec le certificat de dépôt. Une grande banque ouvre le compte en 1 à 4 semaines, et si une banque refuse, la société obtient un compte par la Banque de France : une banque est désignée sous 24 heures et le compte est ouvert sous 3 jours ouvrés. La tenue du compte coûte à partir de 15 $ par mois (9 euros) dans une banque en ligne et environ 40 $ (33 euros) dans une grande banque ; les dépôts sont garantis jusqu'à 120 000 $ (100 000 euros).
Les montants en dollars suivent le taux de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2026, 1,1177 dollar pour un euro, arrondis à la hausse.
Pour quelles sociétés les banques françaises ouvrent un compte professionnel
Les banques françaises ouvrent un compte avant tout à une société immatriculée en France : société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, société anonyme ou succursale d'une société étrangère avec un extrait du registre du commerce. La loi autorise un compte pour une société étrangère sans immatriculation française, mais les banques demandent une immatriculation en France, et une telle société n'a pas droit à un compte par la Banque de France.
Le compte est géré par le représentant légal de la société et par les personnes auxquelles il a donné procuration. La loi ne fixe aucune condition de nationalité ou de résidence pour le signataire : la banque vérifie l'identité, l'adresse et l'origine des fonds.
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Dépôt du capital : le point de départ du compte d'une société française
Le dépôt du capital social sur un compte bloqué est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales en France avant l'immatriculation. Le représentant légal verse les fonds auprès d'une banque ou d'un notaire ; un établissement de paiement ne peut pas les recevoir. Le certificat de dépôt est joint au dossier d'immatriculation, et après l'immatriculation la banque débloque les fonds sur présentation de l'extrait du registre.
Une société anonyme exige un capital d'au moins 42 000 $ (37 000 euros), dont la moitié libérée à la constitution ; une société par actions simplifiée et une société à responsabilité limitée n'ont pas de minimum significatif. Les banques en ligne délivrent le certificat de dépôt en 12 heures ouvrées à 72 heures et facturent environ 80 $ (69 euros).
Documents pour un compte professionnel en France
- passeports du gérant et de toutes les personnes qui utilisent le compte ;
- extrait du registre du commerce de moins de 3 mois, ou projet de statuts pour une société en formation ;
- statuts ;
- bail ou contrat de domiciliation ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs : toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou le contrôle ;
- les deux derniers bilans si la société a déjà un historique ;
- justificatifs de l'origine des fonds des associés ;
- auto-certification de résidence fiscale de la société et des personnes qui la contrôlent.
Les banques demandent les documents étrangers avec apostille ou légalisation et une traduction assermentée en français. L'auto-certification de résidence fiscale est exigée pour entrer en relation : en vertu de l'article 1649 AC du code général des impôts, la banque déclare chaque année le compte à l'administration fiscale.
Délais : comment s'ouvre un compte professionnel en France
| Étape | Délai |
|---|---|
| Dépôt du capital et certificat | 12 heures ouvrées à 72 heures dans une banque en ligne |
| Examen de la société par la banque et ouverture du compte | 1 à 4 semaines, avec un rendez-vous en personne dans une grande banque |
| Réponse écrite si la banque n'a pas ouvert le compte | 15 jours ; 15 jours de silence valent refus |
| Désignation d'une banque par la Banque de France | 24 heures après un dossier complet |
| Liste des documents de la banque désignée | 3 jours |
| Ouverture du compte par la banque désignée | 3 jours ouvrés après un dossier complet |
La loi ne fixe aucun délai pour un compte ordinaire : il dépend de la banque, des associés et des pays de paiement. Les délais de la procédure de la Banque de France sont fixés par l'État.
Combien coûte un compte professionnel en France en 2026
| Paiement | Montant hors taxe sur la valeur ajoutée |
|---|---|
| Dépôt du capital dans une banque en ligne | environ 80 $ (69 euros) |
| Compte dans une banque en ligne | à partir de 15 $ par mois (9 euros) |
| Compte en euros dans une grande banque | environ 40 $ par mois (33 euros) ou 65 à 240 $ par trimestre (57,50 à 210 euros) |
| Offre groupée de services pour petites entreprises dans une grande banque | 25 à 50 $ par mois (21 à 42 euros) |
| Commission de mouvement | 0,06 à 0,2 % des mouvements débiteurs |
| Virement hors de l'espace unique de paiement en euros | 15 à 25 $ (9,50 à 20 euros) |
| Clôture d'un compte professionnel | gratuite depuis le 28 mai 2026 |
Ce sont les tarifs de deux grandes banques françaises en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et les prix des banques en ligne. Les tarifs ne fixent aucun premier dépôt minimum. Le coût de notre accompagnement est fixé par écrit après une consultation.
Le droit au compte en France
Une société immatriculée en France qui n'a pas de compte dans le pays en obtient un par la Banque de France. Une banque qui n'a pas ouvert le compte doit remettre une réponse écrite dans les 15 jours suivant la demande ; 15 jours de silence valent aussi refus. Avec cette réponse, la société saisit la Banque de France : sur un dossier complet, elle désigne une banque sous 24 heures, et la désignation est valable 6 mois.
Sous 3 jours, la banque désignée indique les documents dont elle a besoin et ouvre le compte dans les 3 jours ouvrés suivant un dossier complet ; le représentant légal se rend en personne à l'agence. Sur ce compte, la banque fournit gratuitement 12 services de base et ne peut le clôturer qu'avec un préavis de 45 jours.
Comment ouvrir un compte professionnel auprès des banques françaises
L'accord arrive plus vite quand 6 points sont couverts.
- l'origine des fonds des associés est justifiée par des documents ;
- les associés et leurs fonds n'ont aucun lien avec des sanctions ;
- l'objet du compte correspond aux paiements et aux pays prévus ;
- le représentant et les associés sont absents des fichiers des interdits bancaires et des incidents de remboursement de crédits ;
- le dossier est complet, avec les informations sur les bénéficiaires effectifs et l'auto-certification de résidence fiscale ;
- la société est immatriculée en France.
La banque décide pour chaque client et indique le motif dans sa réponse écrite.
Garantie des dépôts et règles pour le titulaire d'un compte en France
Les fonds d'une société dans une banque française sont protégés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution : jusqu'à 120 000 $ (100 000 euros) par client dans chaque banque, versés sous 7 jours ouvrés au plus tard. La garantie couvre les sociétés de toute taille et de toute forme, et la société et son associé sont des clients distincts, chacun avec son propre plafond.
Un paiement en espèces entre sociétés en France est plafonné à 1 200 $ (1 000 euros), sous peine d'une amende allant jusqu'à 5 % du montant. Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro vérifient le nom du bénéficiaire par rapport au numéro de compte avant d'envoyer un virement, et à partir du 1er septembre 2026 toute société doit accepter les factures électroniques.
Règles selon la nationalité dans les banques françaises
La France n'applique aucune interdiction générale de service selon la nationalité. Une règle de l'Union européenne s'applique : en vertu des règlements de l'Union européenne, les banques n'acceptent aucun dépôt supérieur à 120 000 $ (100 000 euros) dans une même banque de la part de citoyens et de résidents de pays sous sanctions de l'Union européenne, de sociétés de ces pays et de sociétés hors de l'Union européenne détenues à plus de la moitié par de telles personnes.
Selon le texte du règlement, une société constituée en France échappe à ce plafond même lorsque ses associés détiennent ces passeports : le plafond vise les comptes personnels des associés et leurs sociétés hors de l'Union européenne. Il ne s'applique pas aux citoyens de l'Union européenne ni aux personnes résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse. Les citoyens d'Ukraine et du Kazakhstan ne relèvent d'aucune règle particulière : l'examen habituel des associés et de l'origine des fonds s'applique.
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- Compte de société : aide à l'ouverture
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Questions fréquentes
Une société étrangère sans immatriculation française peut-elle ouvrir un compte en France ?
Faut-il un dépôt de capital pour créer une société en France ?
Combien coûte un compte professionnel en France ?
L'argent d'une société est-il protégé dans une banque française ?
Que faire si une banque française n'a pas ouvert le compte d'une société ?
Combien de temps une désignation par la Banque de France est-elle valable ?
Peut-on ouvrir un compte professionnel en France à distance ?
Les plafonds des sanctions de l'Union européenne s'appliquent-ils au compte d'une société française ?
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