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Immatriculation d'une société à la Dominique en 2026
Une société privée selon la loi sur les sociétés de 1994 ou une société commerciale internationale selon la loi de 1996 : l'immatriculation auprès de l'Office des sociétés et de la propriété intellectuelle.
À la Dominique, les sociétés sont immatriculées par l'Office des sociétés et de la propriété intellectuelle. La loi sur les sociétés de 1994 prévoit les sociétés à responsabilité limitée privées et publiques, et la loi de 1996 les sociétés commerciales internationales. Le certificat de constitution coûte environ 280 $ (750 dollars des Caraïbes orientales) ; le droit annuel dépend du capital social et commence à environ 80 $ (200 dollars des Caraïbes orientales).
Droit annuel selon le capital
| Capital social, en dollars des Caraïbes orientales | Droit annuel |
|---|---|
| jusqu'à 49 999 | environ 80 $ (200) |
| 50 000-100 000 | environ 190 $ (500) |
| 100 001-200 000 | environ 260 $ (700) |
| plus de 200 000 | plus 100 pour chaque tranche supplémentaire de 100 000 |
Le taux est la parité officielle de 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour 1 $.
Comment immatriculer une société : les étapes
- Vérification et réservation du nom.
- Acte constitutif et statuts, données des administrateurs et des actionnaires.
- Dépôt auprès de l'Office et paiement du droit du certificat.
- Inscription fiscale si la société exerce à la Dominique.
- Déclarations annuelles et droit calculé sur le capital.
Si la société est nécessaire pour la citoyenneté de la Dominique par investissement, nous alignons sa structure sur les exigences du programme avant l'immatriculation.
Nous calculons en ligne le coût de création et de gestion de votre société la première année.
Pourquoi l'immatriculation prend du retard
- Le nom reprend une dénomination existante.
- Des données incomplètes sur les administrateurs et les bénéficiaires effectifs.
- Des documents d'étrangers sans apostille.
Les impôts d'une société à la Dominique
L'impôt sur les sociétés à la Dominique est de 25 %, et le taux normal de TVA de 15 %. L'impôt est géré par la Direction des recettes intérieures. L'ancienne exonération fiscale des sociétés commerciales internationales a été abrogée par des amendements de 2019 : les sociétés immatriculées avant fin 2018 l'ont conservée jusqu'au 31 décembre 2021, et désormais toutes les sociétés sont imposées selon les règles générales. On choisit donc une société dominiquaise pour une activité réelle sur l'île ou dans le cadre d'une citoyenneté par investissement, et l'impôt nul n'est plus un argument.
Société locale ou internationale
| Société selon la loi de 1994 | Société commerciale internationale | |
|---|---|---|
| Activité | à la Dominique et à l'étranger | principalement hors de la Dominique |
| Impôts | 25 % sur le bénéfice | règles générales après la fin de l'exonération |
| Chaque année | droit calculé sur le capital et déclarations | droit annuel et déclarations |
Le choix se fait selon l'endroit où seront les clients et les revenus. Si la société a besoin d'un compte bancaire, les banques posent des questions sur l'activité réelle et les bénéficiaires effectifs, comme dans les autres juridictions.
Les documents des fondateurs et le lien avec la citoyenneté
Les fondateurs et les administrateurs fournissent des copies de passeport, un justificatif d'adresse et des informations sur l'origine des fonds ; les documents des étrangers exigent une apostille. Si la société fait partie d'un investissement dans le cadre du programme de citoyenneté, nous alignons sa structure et son rôle sur les exigences du programme avant l'immatriculation. Voir citoyenneté de la Dominique.
Ce qui est inclus
- Création de société, forfait de base
- Création de société, forfait avec service de prête-nom
- Création de société, forfait avec préaccord bancaire
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Voir aussi
Compte professionnel · Compte personnel · Immobilier · Tous les programmes du pays
Questions fréquentes
Combien coûte l'immatriculation d'une société à la Dominique ?
Quelles sociétés peut-on immatriculer à la Dominique ?
Qui immatricule les sociétés à la Dominique ?
Peut-on immatriculer une société à la Dominique à distance ?
Comment se calcule le droit annuel ?
Quel impôt paie une société à la Dominique ?
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