Services · Création de sociétés
Immatriculation d'une société en Inde en 2026
Une société privée à responsabilité limitée par le formulaire intégré en ligne : 100 % de capitaux étrangers dans la plupart des secteurs, impôt sur les sociétés dès 22 %. Nous prenons en charge les documents, l'administrateur et l'immatriculation clé en main.
L'Inde est le marché le plus peuplé du monde et l'une des économies à la croissance la plus rapide : informatique et logiciels, industrie, pharmacie, commerce et services. Les étrangers y créent des sociétés pour le marché intérieur, des centres de services et la production pour l'export. L'immatriculation se fait en ligne auprès du ministère des Affaires des sociétés par un formulaire intégré qui délivre en une fois le numéro de la société, les numéros fiscaux et les inscriptions aux caisses sociales.
Les montants en dollars ci-dessous sont calculés au taux de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2026, environ 96,3 roupies pour 1 dollar, arrondis au supérieur. Un lakh est une unité indienne de 100 000 roupies.
Quelle société créer en Inde
- Société privée à responsabilité limitée - la principale forme pour les investisseurs étrangers. Au moins deux administrateurs et deux associés, sans capital minimum.
- Société unipersonnelle - réservée aux citoyens et résidents indiens.
- Société de personnes à responsabilité limitée - pour les services professionnels ; la participation étrangère est interdite dans certains secteurs.
- Succursale, bureau de liaison ou bureau de projet d'une société étrangère - avec l'accord d'une banque agréée et, dans certains cas, de la Banque de réserve de l'Inde.
Dans la plupart des secteurs, les étrangers peuvent détenir 100 % par la voie automatique, sans autorisation distincte. Certains secteurs ont des plafonds ou exigent l'accord du gouvernement, et les investisseurs des pays frontaliers de l'Inde par voie terrestre ont toujours besoin de cet accord.
Nous calculons en ligne le coût de création et de gestion de votre société la première année.
Administrateur résident
Selon la loi sur les sociétés de 2013, au moins un administrateur de chaque société indienne doit avoir séjourné en Inde au moins 182 jours au cours de l'année civile précédente. La nationalité ne compte pas. Si aucun propriétaire ne remplit la condition, il faut un administrateur local. C'est la question clé pour un fondateur étranger, et nous la réglons à l'avance.
Comment immatriculer une société en Inde : les étapes
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Signatures numériques des administrateurs | un certificat de signature numérique pour chaque administrateur et signataire | 1-3 jours |
| 2. Nom | réservation du nom dans la première partie du formulaire intégré | 2-5 jours |
| 3. Documents des étrangers | passeports et adresses des fondateurs avec apostille ou légalisation consulaire | 1-2 semaines |
| 4. Dépôt du formulaire intégré | acte constitutif et statuts, numéros des administrateurs, numéros fiscaux de la société, inscription aux caisses de prévoyance et d'assurance sociale, demande d'ouverture de compte bancaire | 5-10 jours ouvrables |
| 5. Début d'activité | versement du capital et dépôt de la déclaration de début d'activité dans les 180 jours | après l'ouverture du compte |
| 6. Rapport sur l'investissement étranger | déclaration à la Banque de réserve de l'Inde par la banque agréée dans les 30 jours suivant l'attribution des parts | dans les 30 jours |
Dans les 30 jours suivant la création, la société nomme un commissaire aux comptes : l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés en Inde.
Combien coûte l'ouverture d'une société en Inde en 2026
| Poste | Montant |
|---|---|
| Droits du ministère pour un capital autorisé jusqu'à 15 lakh de roupies | gratuit |
| Réservation du nom | environ 11 $ (1 000 roupies) |
| Droit de timbre sur l'acte constitutif et les statuts | selon l'État et le capital |
| Signatures numériques des administrateurs | de petits frais de l'autorité de certification |
| Capital minimum | absence de minimum |
Les frais publics en Inde sont faibles : les principales dépenses sont un administrateur résident si besoin, la légalisation des documents, le comptable et le commissaire aux comptes.
Quels impôts paie une société en Inde
- Impôt sur les sociétés - 22 % dans le régime préférentiel sans la plupart des déductions, environ 25,17 % avec la surtaxe et la contribution.
- Taxe sur les biens et services - depuis le 22 septembre 2025, deux taux principaux, 5 % et 18 %, et 40 % pour certains biens. L'inscription est obligatoire dès un chiffre d'affaires de 41 600 $ (40 lakh de roupies) pour les biens et de 20 800 $ (20 lakh de roupies) pour les services, et immédiatement dans certains cas, comme les livraisons entre États.
- Dividendes - imposés chez le bénéficiaire, avec une retenue à la source pour un associé étranger au taux légal ou conventionnel.
Chaque année, la société dépose ses comptes audités et une déclaration annuelle au ministère des Affaires des sociétés, une déclaration d'impôt sur le revenu et les déclarations de taxe sur les biens et services.
Pourquoi l'immatriculation prend du retard
- Absence d'administrateur ayant passé 182 jours en Inde l'année précédente.
- Les documents des étrangers manquent d'apostille ou présentent des adresses discordantes.
- Le nom est refusé car trop proche d'un nom existant.
- Le secteur exige l'accord du gouvernement ou un fondateur vient d'un pays voisin.
- Le rapport sur l'investissement étranger n'a pas été déposé dans les 30 jours.
Ce que nous faisons
Nous vérifions le secteur au regard des règles sur l'investissement étranger, fournissons un administrateur résident si besoin, obtenons les signatures numériques, réservons le nom, préparons l'acte constitutif, les statuts et le formulaire intégré, légalisons les documents des étrangers, ouvrons le compte bancaire, déposons le rapport sur l'investissement étranger et la déclaration de début d'activité, et nommons le commissaire aux comptes. Ensuite, nous tenons la comptabilité, la taxe sur les biens et services et les dépôts annuels.
Ce qui est inclus
- Création de société (forfait de base)
- Création de société (forfait avec service de prête-nom)
- Création de société (forfait avec préaccord bancaire)
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Voir aussi
Compte professionnel · Compte personnel · Immobilier · Impôts du pays · Tous les programmes du pays
Questions fréquentes
Combien coûte l'immatriculation d'une société en Inde ?
Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société en Inde ?
Un administrateur résident est-il obligatoire ?
Combien de temps prend l'immatriculation ?
Quels impôts paie une société en Inde ?
Que faut-il faire après l'immatriculation ?
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