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Comment créer une entreprise au Mexique quand on est étranger
Pas de capital minimum et 100 % de capital étranger, mais sans visite en personne au fisc, la société ne peut pas émettre une seule facture. La loi permet à un étranger de détenir n'importe quelle part, mais la signature électronique fiscale n'est délivrée qu'en personne : il faut donc presque toujours quelqu'un au Mexique. Types de société, étapes, frais, impôts et banque.
Faut-il créer une société au Mexique
Le Mexique n'exige pas de capital social minimum et permet à un étranger de détenir 100 % d'une société. Les modifications apportées en 2011 à la loi générale sur les sociétés commerciales ont supprimé le seuil de capital, et la loi sur l'investissement étranger admet le capital étranger dans toute proportion, hors d'une courte liste de secteurs fermés.
Le ticket d'entrée est bas, la suite l'est moins. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu à 30 %, et lorsque les dividendes vont à un propriétaire étranger, la société retient encore 10 %. Exemple de calcul : sur 10 000 $ de bénéfice, il reste 7 000 $ après impôt et 6 300 $ parviennent au propriétaire après la retenue sur les dividendes. Si la société a des salariés, la loi leur attribue en plus 10 % du bénéfice imposable.
Le second obstacle, ce sont les personnes. La société a besoin d'un représentant légal disposant d'un numéro fiscal mexicain et d'une signature électronique, et cette signature se retire en personne au service des impôts mexicain. Lorsque le propriétaire n'a pas de statut au Mexique, ce rôle revient le plus souvent à un résident local.
Le Mexique convient à ceux qui vendent sur le marché mexicain, rapprochent leur production des États-Unis ou s'installent au Mexique avec un titre de séjour ou un visa de nomade numérique. Il ne convient pas à qui cherche une faible imposition des revenus étrangers, puisqu'une société résidente est imposée sur ses bénéfices mondiaux, ni aux propriétaires qui n'ont pas une seule personne de confiance au Mexique.
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Quelle société créer au Mexique : société anonyme, SARL ou SAS
Deux formes fonctionnent vraiment pour un étranger au Mexique, et elles diffèrent par le régime de propriété, pas par l'impôt. Les deux portent le plus souvent le suffixe de C.V. (de Capital Variable, à capital variable) : selon l'article 213 de la loi sur les sociétés commerciales, une telle société peut augmenter ou réduire son capital sans modifier ses statuts.
| Forme | Ce que c'est | Associés | Capital à la constitution | Pour qui |
|---|---|---|---|---|
| S.A. de C.V. (Sociedad Anónima de Capital Variable) | société anonyme à capital variable | 2 actionnaires ou plus, sans limite haute | la loi ne fixe pas de minimum, mais au moins 20 % de chaque action est versé en numéraire dès le départ | entreprises avec des investisseurs ; un commissaire aux comptes (comisario) est obligatoire |
| S. de R.L. de C.V. (Sociedad de Responsabilidad Limitada de Capital Variable) | société à responsabilité limitée à capital variable | de 2 à 50 associés | la loi ne fixe pas de minimum, mais au moins 50 % de chaque part est versé dès le départ | petites entreprises et entreprises familiales, propriétaires américains |
| S.A.S. (Sociedad por Acciones Simplificada) | société par actions simplifiée, créée en ligne sans notaire | 1 actionnaire ou plus, personnes physiques exclusivement | sans minimum ; revenus plafonnés à 420 000 $ (7 678 849,94 pesos) par an | micro-entreprises de titulaires d'une signature électronique mexicaine |
| S.A.P.I. (Sociedad Anónima Promotora de Inversión) | société anonyme de promotion de l'investissement | comme pour une S.A. | comme pour une S.A. | opérations de capital-risque et coentreprises |
| Succursale (sucursal) d'une société étrangère | pas une personne morale distincte, mais un prolongement de la maison mère | détenue par une société étrangère | exige une autorisation du ministère de l'Économie | grands groupes qui n'ont pas besoin d'une filiale |
La S.A.S. est presque fermée aux non-résidents : chaque actionnaire doit avoir une signature électronique mexicaine valide (article 262 de la loi sur les sociétés commerciales). Son plafond de revenus pour 2026 est de 420 000 $ (7 678 849,94 pesos) et il est actualisé chaque janvier ; si une société le dépasse sans se transformer, ses actionnaires répondent de ses dettes sur tous leurs biens.
Les montants en dollars de cette page reposent sur le taux du marché du 17 octobre 2026, 18,49 pesos pour un dollar, arrondis à la hausse.
Une S.A. est dirigée par un administrateur unique (administrador único) ou un conseil d'administration (consejo de administración) sous le contrôle du commissaire aux comptes, une S. de R.L. par un ou plusieurs gérants (gerentes). Des personnes extérieures peuvent occuper ces fonctions.
Pour les propriétaires américains, la fiscalité américaine décide souvent du choix. La S.A. mexicaine figure sur la liste des entités que les règles fiscales américaines traitent toujours comme des sociétés de capitaux, contrairement à la S. de R.L., qui peut donc opter pour la transparence fiscale.
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Un étranger peut-il créer une société au Mexique sans résidence
Oui, et il peut la détenir en totalité : l'article 4 de la loi sur l'investissement étranger permet au capital étranger de détenir toute part d'une société mexicaine. La loi prévoit des exceptions. Le transport terrestre intérieur de passagers, de touristes et de marchandises (hors services de messagerie) est fermé aux étrangers, et dans plusieurs secteurs une participation supérieure à 49 % exige l'accord de la Commission nationale des investissements étrangers.
L'article 15 de la loi sur l'investissement étranger ajoute une formalité : les statuts doivent contenir soit une clause d'exclusion des étrangers, soit l'engagement prévu à l'article 27 de la Constitution, par lequel les associés étrangers acceptent d'être traités comme des Mexicains pour leurs parts et de ne pas invoquer la protection de leur gouvernement, sous peine de perdre leur participation au profit de l'État. Les notaires l'insèrent d'office.
| Rôle | Exigence légale | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|
| Associé ou actionnaire | la nationalité et la résidence sont sans importance | le numéro fiscal mexicain est inutile si la société dépose chaque année auprès du service des impôts la liste des associés étrangers avec leurs identifiants fiscaux de leur pays (article 27 du Code fiscal fédéral) |
| Administrateur ou conseil | peut être un associé ou une personne extérieure ; la loi sur les sociétés commerciales ne fixe aucune condition de résidence | un étranger peut être nommé ; s'il signe lui-même les déclarations fiscales, il lui faut une signature électronique mexicaine |
| Représentant légal (representante legal) | agit en vertu d'une procuration notariée | obtient la signature électronique de la société au service des impôts ; doit lui-même avoir un numéro fédéral de contribuable et une signature électronique |
| Siège | adresse fiscale (domicilio fiscal), le lieu où se trouve la direction principale de la société (article 10 du Code fiscal) | une adresse au Mexique est obligatoire ; si le service des impôts n'y trouve pas la société, il peut bloquer temporairement la facturation |
Les fondateurs n'ont pas tous à se déplacer : les statuts peuvent être signés par un mandataire en vertu d'une procuration notariée dans leur pays et apostillée. Si un étranger signe en personne devant un notaire mexicain, l'article 65 de la loi sur les migrations (Ley de Migración) exige la preuve d'un séjour régulier dans le pays.
C'est la signature électronique qui impose une visite, et sans numéro de contribuable ni signature électronique la société ne peut rien faire auprès du fisc. Selon l'article 17-D du Code fiscal, une personne prouve son identité au service des impôts en personne, et par mandataire dans les seuls cas que les règles du service des impôts prévoient expressément. C'est pourquoi le représentant légal est le plus souvent un résident mexicain.
Comment immatriculer une société au Mexique : étapes et délais
Passer de l'idée à une société en activité au Mexique prend le plus souvent de 10 à 60 jours ouvrables, soit de deux semaines à trois mois. Le compte bancaire vient après l'immatriculation et suit son propre calendrier.
| Étape | Qui et où | Durée |
|---|---|---|
| 1. Autorisation de la dénomination | ministère de l'Économie (Secretaría de Economía), demande en ligne | le plus souvent 7 à 14 jours ouvrables |
| 2. Procurations et documents des fondateurs | notaire dans le pays du fondateur, apostille, traduction en espagnol | selon le pays d'émission |
| 3. Acte constitutif (acta constitutiva) et statuts | notaire (notario público) ou officier public commercial (corredor público) au Mexique | une fois les statuts convenus et les documents réunis |
| 4. Inscription au Registre public du commerce (Registro Público de Comercio) | déposée par le notaire | selon l'État |
| 5. Numéro de contribuable et signature électronique de la société | service des impôts, le représentant légal se présente en personne sur rendez-vous | selon les créneaux disponibles au bureau du service des impôts |
| 6. Inscription au Registre national des investissements étrangers | ministère de l'Économie, en ligne | dans les 40 jours ouvrables suivant la constitution (article 32 de la loi sur l'investissement étranger) |
| 7. Compte bancaire | agence bancaire, représentant muni des originaux | la décision et le délai relèvent de la banque |
L'étape 5 devient souvent le goulet d'étranglement. Sans numéro fiscal ni signature électronique, la société ne peut émettre aucune facture, et la banque ne l'acceptera pas. Réservez tôt le rendez-vous en personne au service des impôts.
L'étape 6 est facile à oublier : l'inscription au registre des investissements étrangers est obligatoire pour toute société ayant un associé étranger, et l'article 38 de la loi sur l'investissement étranger prévoit une amende en cas de retard.
Combien coûte la création d'une société au Mexique
Le droit public pour inscrire une nouvelle société au registre du commerce de Mexico en 2026 est de 140 $ (2 505 pesos) pour un petit capital et jusqu'à 1 400 $ (25 098 pesos) pour les gros montants (article 196 du code fiscal de la ville, Código Fiscal de la Ciudad de México). Les autres États fixent leurs propres tarifs. L'essentiel du budget de démarrage va non pas à l'État, mais au notaire et à la préparation des documents des fondateurs.
| Poste de coût | Montant en 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| Capital minimum | sans minimum | à la constitution, une S.A. verse au moins 20 % de chaque action, une S. de R.L. au moins 50 % de chaque part |
| Inscription au registre du commerce, Mexico | de 140 à 1 400 $ (de 2 505 à 25 098 pesos) | selon le montant du capital ; les autres États fixent leurs propres tarifs |
| Droit d'apport et droit de timbre | 0 peso | le Mexique ne prélève pas ces taxes |
| Notaire | selon le tarif de l'État et l'accord avec le notaire | la principale dépense de démarrage |
| Apostille et traduction des documents des fondateurs | selon les tarifs du pays d'émission et du traducteur | nécessaires pour les procurations et les documents d'un fondateur personne morale |
| Cotisations patronales | de 15 % à 25 % de la masse salariale | sécurité sociale, logement et retraite, en présence de salariés |
Exemple de calcul : une S.A. de C.V. au capital de 5 000 $ doit verser au moins 1 000 $ en numéraire à la constitution, soit 20 %, et payer le droit du registre de Mexico au taux de base. Les modalités de versement du reste du capital figurent dans les statuts (article 91 de la loi sur les sociétés commerciales). La comptabilité est obligatoire en pratique, avec des déclarations chaque mois ; le prix de notre accompagnement est fixé par écrit après une consultation et l'examen des documents.
Inscription au registre de Mexico à partir de 140 $, mais sans passage en personne au fisc la société ne peut pas émettre une seule facture
Les erreurs coûtent plus cher que les frais : des fondateurs sans numéro fiscal mexicain, une signature électronique fiscale délivrée uniquement en personne, une inscription manquée au registre des investissements étrangers et des statuts rédigés par le notaire qui ne correspondent pas à votre activité. Nous préparons les documents des fondateurs et les procurations, nous occupons de la constitution notariale et de l'inscription au registre, trouvons un représentant au Mexique pour signer et inscrivons la société auprès du fisc.
Le coût de l'accompagnement dépend de la forme de la société et de l'État ; un conseiller le calculera dans le chat.
Quels impôts paie une société au Mexique
Une société mexicaine paie 30 % sur les bénéfices réalisés partout dans le monde ; elle est résidente si elle est gérée et contrôlée depuis le Mexique. La loi ne prévoit aucun seuil en dessous duquel une société échapperait à la TVA : selon l'article 1 de la loi sur la TVA (Ley del Impuesto al Valor Agregado), quiconque vend des biens ou des services au Mexique la paie.
| Impôt | Taux en 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 30 % | acomptes mensuels avant le 17, déclaration annuelle avant le 31 mars de l'année suivante |
| TVA | 16 % ; 0 % sur les exportations, l'alimentation de base et les médicaments ; 8 % dans les régions frontalières du nord et du sud | sans seuil d'immatriculation ; déclaration mensuelle avant le 17 ; le taux réduit de 8 % exige une demande distincte et s'applique jusqu'à fin 2026 |
| Impôt sur les dividendes | 10 % | retenu par la société lors du versement à une personne physique ou à un étranger ; les dividendes versés à une autre société mexicaine n'y sont pas soumis |
| Participation des salariés aux bénéfices | 10 % du bénéfice imposable | en présence de salariés ; en principe plafonnée à trois mois de salaire par personne, versée avant mai de l'année suivante |
| Taxe sur les salaires de l'État | de 1,5 % à 4 % | 3 % à Mexico |
Exemple de calcul pour un propriétaire non résident : 100 000 $ de bénéfice, 30 000 $ d'impôt sur les sociétés, 70 000 $ disponibles pour les dividendes, 7 000 $ retenus. Le propriétaire reçoit 63 000 $, soit une charge totale de 37 %.
La discipline compte plus que les taux. Chaque facture est émise sous forme de facture électronique que le service des impôts voit immédiatement, les données comptables lui sont transmises chaque mois, et les avis fiscaux arrivent dans le Buzón Tributario, la boîte aux lettres fiscale électronique de la société. Si la société omet sa déclaration annuelle ou si le service des impôts ne la trouve pas à son adresse fiscale, l'administration peut bloquer temporairement le certificat qui sert à signer les factures (article 17-H Bis du Code fiscal). Le détail complet des taux figure sur la page impôts au Mexique.
Quelles déclarations dépose une société et le Mexique a-t-il un registre des bénéficiaires effectifs
Le Mexique n'a pas de registre public des bénéficiaires effectifs, mais il est impossible de cacher le propriétaire. Selon l'article 32-B Ter du Code fiscal, chaque société conserve des données exactes sur ses bénéficiaires ultimes (beneficiario controlador) dans ses documents comptables et doit les remettre au service des impôts dans les 15 jours ouvrables sur demande. La loi considère notamment comme bénéficiaire effectif toute personne qui contrôle directement ou indirectement plus de 15 % des droits de vote. Le service des impôts peut les transmettre aux administrations fiscales étrangères en vertu des conventions.
Le calendrier annuel d'une petite société se présente ainsi :
- Chaque mois : acomptes d'impôt sur les sociétés et déclaration de TVA avant le 17 du mois suivant, plus l'envoi des données comptables au service des impôts.
- Avant le 31 mars : la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés pour l'année précédente.
- De janvier à mars : la liste des associés étrangers sans numéro de contribuable mexicain, avec leurs adresses et identifiants fiscaux, pour le service des impôts (article 27 du Code fiscal).
- Avril ou mai : renouvellement annuel de l'inscription au registre des investissements étrangers ; les sociétés dont le nom commence par A à J déposent en avril, de K à Z en mai (article 43 du règlement de la loi sur l'investissement étranger).
- Avant le 30 avril : l'assemblée générale des actionnaires de la S.A., à tenir dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, qui correspond à l'année civile (article 181 de la loi sur les sociétés commerciales). Une S. de R.L. se réunit au moins une fois par an.
- À chaque cession de parts ou d'actions : une inscription au registre des associés et un avis dans le système électronique du ministère de l'Économie (articles 73 et 129 de la loi sur les sociétés commerciales).
Depuis octobre 2023, la loi autorise expressément les assemblées par visioconférence : les propriétaires n'ont donc pas à venir pour le procès-verbal annuel. L'audit fiscal obligatoire (dictamen fiscal) épargne les petites entreprises : en 2026, il s'applique à partir d'un revenu de l'année précédente de 110 millions $ (2 013 710 870 pesos).
Vérifions si ce pays vous convient
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Compte bancaire au Mexique et contrôles liés aux sanctions
Un compte de société au Mexique s'ouvre en agence, pas par appel vidéo. BBVA México le dit clairement pour son compte Maestra PyME destiné aux petites entreprises : réunissez les documents et venez. Sa liste pour une société :
- l'acte constitutif portant le cachet du registre du commerce (pour une S.A.S., le contrat signé par le ministère de l'Économie) ;
- une procuration notariée pour les représentants habilités à signer des effets de commerce ;
- l'attestation de situation fiscale de la société (constancia de situación fiscal) et son certificat de signature électronique ;
- un justificatif de l'adresse fiscale et d'exploitation de moins de trois mois ;
- la pièce d'identité des représentants et des signataires : la liste cite la carte d'électeur mexicaine, si bien qu'un étranger doit demander à l'avance ce que la banque accepte à la place ;
- une déclaration sur l'honneur des bénéficiaires réels du compte.
Tant que la société n'a ni numéro de contribuable ni signature électronique, inutile d'aller voir une banque. La décision et son délai relèvent de la banque, qui voudra presque certainement rencontrer le signataire. Plus de détails sur les pages compte professionnel au Mexique et compte personnel au Mexique.
Sanctions et nationalité. La loi sur l'investissement étranger et la loi sur les sociétés ne fixent aucune restriction de nationalité. Le Mexique ne s'est pas joint aux sanctions de l'Union européenne et des États-Unis : le président d'alors, Andrés Manuel López Obrador, a annoncé le 1er mars 2022 que le pays n'imposerait pas de sanctions économiques. Mais les banques examinent leurs clients selon leurs propres règles de conformité, et un passeport d'un pays sanctionné entraîne le plus souvent des contrôles renforcés de l'origine des fonds et des liens d'affaires.
Le Mexique n'a pas de convention fiscale avec la Biélorussie, et sans convention les dividendes supportent la retenue de 10 % ; pour les autres pays, nous vérifions la convention qui s'applique au pays du propriétaire. Le Mexique est partie à la Convention de La Haye sur l'apostille : les documents des fondateurs venant des autres pays membres ont donc besoin d'une apostille, pas d'une légalisation consulaire ; notre service de traduction et légalisation peut vous aider.
Ce que nous faisons
- nous choisissons la forme et calculons à l'avance la charge fiscale, et si le Mexique ne vous convient pas, nous vous le disons clairement ;
- nous obtenons l'autorisation de la dénomination et rédigeons les statuts avec la clause obligatoire sur les associés étrangers ;
- nous préparons les procurations, les traductions et apostilles pour les fondateurs ;
- nous organisons la signature devant le notaire, l'inscription au registre du commerce et l'inscription au registre des investissements étrangers dans le délai de 40 jours ;
- nous aidons pour le siège en trouvant des locaux qui passeront un contrôle du service des impôts ;
- nous accompagnons l'obtention du numéro de contribuable et de la signature électronique et préparons le représentant au rendez-vous au service des impôts ;
- nous mobilisons les spécialistes comptables et fiscaux de Murblz pour les déclarations mensuelles, les factures électroniques, les comptes annuels et les données sur les bénéficiaires effectifs ;
- nous constituons le dossier de conformité pour la banque et accompagnons l'ouverture du compte.
La représentation juridique, c'est-à-dire agir comme représentant légal de la société au Mexique, travailler avec le notaire et représenter la société devant les administrations et les tribunaux, est assurée par les spécialistes de Murblz avec des partenaires agréés sur place.
Si vous prévoyez de vivre au Mexique, voir le titre de séjour au Mexique, le visa de nomade numérique et la présentation du pays sur la page Mexique : citoyenneté, résidence, impôts. Pour comparer avec le Paraguay et son impôt sur les sociétés de 10 %, voir création d'une société au Paraguay, et pour une société à responsabilité limitée américaine, création d'une société aux États-Unis. Les autres pays sont dans les rubriques création de sociétés et création d'une société à l'étranger.
Voir aussi
Compte professionnel · Compte personnel · Immobilier · Impôts du pays · Tous les programmes du pays
Questions fréquentes
Un étranger peut-il créer une société au Mexique ?
Combien coûte la création d'une société au Mexique ?
Combien de temps prend l'immatriculation d'une société au Mexique ?
Peut-on créer une société au Mexique à distance ?
Quels impôts paie une société au Mexique ?
Qu'est-ce qu'une société anonyme à capital variable et en quoi diffère-t-elle d'une SARL à capital variable ?
Les sanctions ont-elles un effet sur la création d'une société au Mexique ?
Faut-il la résidence pour diriger une société au Mexique ?
Vous ne voulez pas gérer tout cela seul ?
Nous prenons en charge toute la démarche de bout en bout : nous choisissons une juridiction adaptée à votre demande, fixons le devis par écrit et vous donnons des délais honnêtes. Posez votre question dans le chat : la consultation gratuite commence ici. La représentation devant les administrations et les tribunaux est assurée par les spécialistes Murblz avec des partenaires agréés sur place.
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